QU’EST CE QUE LE DIF ? Le Droit Individuel à la Formation permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heure de formation. Le salarié peut alors, à son initiative, sous réserve de l’accord de l’employeur, accéder à des actions de formation, tout au long de sa vie professionnelle. Le salarié devient ainsi acteur de l’évolution de ses compétences professionnelles.

QUELLES SONT LES FORMATIONS ELIGIBLES ?

Les actions de formation classées prioritaires par la branche professionnelle sont les formations dont l’objectif est de :

• Améliorer les techniques professionnelles
• Mieux maîtriser les techniques et les règles en matière d’hygiène et de sécurité
• Accroître les compétences dans le domaine de la qualité des produits
• Accroître les compétences dans le domaine de la vente
• Accroître les compétences dans le domaine de la logistique et du transport
• Favoriser la maîtrise de la gestion administrative, financière et comptable et les compétences managériales
• Faciliter l’accès à l’informatique et au traitement de l’information
• Renforcer les méthodes et pratiques d’enseignement et de tutorat
• Favoriser l’accès au bilan de compétences et à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

COMMENT PROCÉDER ?

Le salarié adresse à son employeur une demande écrite d’utilisation de son DIF deux mois minimum avant le début envisagé de l’action. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, son silence vaut acceptation. Lorsque la réponse est négative, l’employeur la communique par écrit.

Le Droit Individuel à la Formation s’exerce en priorité hors temps de travail et à titre dérogatoire sur le temps de travail jusqu’à 50% du temps de formation.
En dehors du temps de travail, les heures de formation sont rémunérées par l’allocation formation (50% du salaire net de référence). Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.
Les formations mises en place dans le cadre du DIF se dérouleront pendant la période de basse saison selon le site et la région de l’entreprise.

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Fongécif) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DÉPART DE L’ENTREPRISE ?

• En cas de Licenciement, le salarié peut utiliser son DIF pour une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis d’expérience. La demande doit être émise avant la fin du préavis. Le montant de l’allocation formation correspondant au nombre de droits acquis financera tout ou partie de l’action choisie.
En cas de faute lourde ou grave, cette disposition n’est pas applicable.

• En cas de Démission, le salarié peut utiliser, avec l’accord de l’employeur, son DIF pour un bilan de compétences, une validation des acquis d’expérience ou une action de formation ; à condition que ces actions soient engagées avant la fin de la période de son préavis.