QU’EST CE QUE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
Les contrats de professionnalisation doivent permettre aux bénéficiaires d’accéder à un emploi, de faire carrière en s’attachant à la qualité de leur accueil et de leur professionnalisation.
L’objectif est de permettre au bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), une qualification professionnelle établie par la Commission Paritaire Nationale de L’emploi (CPNEFP), une classification reconnue par la convention collective ou de participer à une formation à finalité professionnelle relevant des actions prioritaires de la branche.
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
• jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau pour pouvoir accéder aux qualifications visées
• demandeurs d'emploi, dés leur inscription à l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) pour favoriser leur accès ou leur retour à l’emploi
QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
NATURE DU CONTRAT
• CDI
• CDD renouvelable une fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification ou diplôme visé.
(échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation)
DUREE
Le contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDD ou l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI est d’une durée de 6 à 12 mois. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 24 mois pour :
• des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle
• des actions visant des diplômes à finalité professionnelle en rapport avec les emplois et qualifications de la branche professionnelle, des Certificat de Qualification Professionnelle et toute action de formation définie par la CNPEFP.
L’ensemble des actions de professionnalisation (évaluation, personnalisation du parcours, accompagnement externe ou interne) a une durée minimale de 15% de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Cette durée pourra être étendue à 25% pour les actions visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) et toute action définie par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).
Si le diplôme ou la certification visés l’exigent, la durée de l’action de professionnalisation peut être portée au-delà de 25% de la durée du contrat
LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS POSSIBLES
- Les diplômes CAP Poissonnier, BEP Alimentation, Mentions Complémentaires de la profession, BAC Pro Alimentation,
- Les diplômes de gestion niveau III du type BTS Management des Unités Commerciales (MUC), Assistant de gestion PME/PMI, autre diplôme équivalent nécessaire à la profession,
- Les Certificats de Qualification Professionnelle de la branche professionnelle
- Les formations à finalité professionnelle relevant des actions de formation prioritaires de la branche
STATUT DU SALARIE
• principe général d'égalité de traitement avec les autres membres du personnel,
• durée du travail : ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
• exclusion des effectifs : pendant toute la durée de la professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.
TUTEUR
Lors de la mise en place d’un contrat de professionnalisation, un tuteur est nommé par l’entreprise. Ce tuteur doit être un salarié qualifié, volontaire agréé par l’employeur dans le cadre d’une action d’accompagnement, d’information ou de participation au développement des capacités professionnelles du salarié en contrat de professionnalisation.
REMUNERATION
Variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.
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Titulaires d’un diplôme ou
titre homologué de niveau IV
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Non-titulaires d’un diplôme ou
titre homologué de niveau IV
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| Jeunes de 16 à 20 ans |
Minimum 65% du SMC
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Minimum 55% du SMC
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| Jeunes de 21 à 25 ans |
Minimum 80% du SMC
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Minimum 70% du SMC
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Demandeurs d’emploi
26 ans et plus |
Minimum 95% du SMC
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Exonération de charges de la sécurité sociale pour les plus de 45 ans
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SMC = Salaire conventionnel de la qualification d’embauche, si plus favorable au SMIC
Pour en savoir plus : Fiches pratiques contrats de professionnalisation
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POISSONNERIE
