QU’EST CE QUE LE DIF ? Le Droit Individuel à la Formation permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heure de formation. Le salarié peut alors, à son initiative, sous réserve de l’accord de l’employeur, accéder à des actions de formation, tout au long de sa vie professionnelle. Le salarié devient ainsi acteur de l’évolution de ses compétences professionnelles.

QUELLES SONT LES FORMATIONS PRIORITAIRES ?

Les actions de formation classées prioritaires par la branche professionnelle sont :

• Actions de remise à niveau Français
  
• Actions favorisant les formations à l’hygiène et sécurité au-delà des obligations légales
  
• Actions de développement des connaissances en matière d’utilisation des produits
  
• Perfectionnement aux techniques professionnelles
  
• Actions liées à la prévention des risques en matière de gestes et postures
  
• Actions linguistiques
  
• Actions préparatoires à un concours, examen sanctionné par un titre ou un diplôme
  
• VAE, Bilan de Compétences
  
• Actions de renforcement des compétences en matière de ressources humaines, organisation de dossiers
  
• Actions de développement des connaissances informatiques et de logiciels (sauf site web)
  
• Actions préparatoires à un CQP de la branche professionnelle
  

COMMENT PROCÉDER ?

Le salarié adresse à son employeur une demande écrite d’utilisation de son DIF deux mois minimum avant le début envisagé de l’action. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, son silence vaut acceptation. Lorsque la réponse est négative, l’employeur la communique par écrit au salarié.

Le DIF s’exerce en priorité en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors du versement par l’employeur de l’allocation de formation (50% de la rémunération nette de référence).
Lorsque l’employeur autorise le salarié à effectuer les heures de formation pendant son temps de travail, elles donnent lieu au maintien de sa rémunération.

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Fongécif) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DÉPART DE L’ENTREPRISE ?

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire déterminé par accord collectif paritaire, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.
Lorsque l'action mentionnée est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

QUE SE PASSE T-IL APRÉS LE DÉPART DE L’ENTREPRISE ?

En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire déterminé par accord collectif paritaire, est utilisée dans les conditions suivantes :

• Si le salarié a un nouvel emploi

Le salarié peut faire une demande auprès de son nouvel employeur, au plus tard les deux années suivant son embauche. La somme dans ce cas permet de financer :

• après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation
  
• sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies par la législation.
  

Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n’est pas due par l'employeur.
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché.

• Si le salarié est demandeur d'emploi

Le salarié peut faire une demande auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Cette demande doit avoir lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage et faire l’objet d’un avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé au Pôle Emploi.
La somme permet alors de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits.