QU’EST CE QUE LE DIF ? Le Droit Individuel à la Formation permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heure de formation. Le salarié peut alors, à son initiative, sous réserve de l’accord de l’employeur, accéder à des actions de formation, tout au long de sa vie professionnelle. Le salarié devient ainsi acteur de l’évolution de ses compétences professionnelles.

QUELLES SONT LES FORMATIONS PRIORITAIRES ?

Les actions de formation classées prioritaires par la branche professionnelle sont les formations dont l’objectif est de :

-          Maintenir l’employabilité et favoriser l’évolution interne
-          Développer les compétences dans le domaine de l’accueil client, du conseil et de la vente
-          Accroître les compétences dans le domaine du produit
-          Développer la fonction tutorale
-          Développer les compétences managériales

COMMENT PROCÉDER ?

Le salarié adresse à son employeur une demande écrite d’utilisation de son DIF deux mois minimum avant le début envisagé de l’action. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, son silence vaut acceptation. Lorsque la réponse est négative, l’employeur la communique par écrit au salarié.

Le DIF s’exerce en priorité en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors du versement par l’employeur de l’allocation de formation (50% de la rémunération nette de référence).
Lorsque l’employeur autorise le salarié à effectuer les heures de formation pendant son temps de travail, elles donnent lieu au maintien de sa rémunération.

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Fongécif) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DÉPART DE L’ENTREPRISE ?

• En cas de Licenciement, le salarié peut utiliser son DIF pour une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis d’expérience. La demande doit être émise avant la fin du préavis. Le montant de l’allocation formation correspondant au nombre de droits acquis financera tout ou partie de l’action choisie.
En cas de faute lourde ou grave, cette disposition n’est pas applicable.

• En cas de Démission, le salarié peut utiliser, avec l’accord de l’employeur, son DIF pour un bilan de compétences, une validation des acquis d’expérience ou une action de formation ; à condition que ces actions soient engagées avant la fin de la période de son préavis.