QU’EST CE QUE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?
Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un Certificat de Qualification Professionnelle ou une qualification reconnue dans la classification de la convention collective.
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
• jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu’en soit le niveau pour pouvoir accéder aux qualifications visées
• demandeurs d'emploi, lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur accès ou leur retour à l’emploi
QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
NATURE DU CONTRAT
• CDI
• CDD renouvelable une fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification ou diplôme visé.
(échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation)
DUREE
Le contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDD ou l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI est d’une durée de 6 à 12 mois. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 24 mois pour :
• les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur nécessite une remise à niveau déterminée lors de l’évaluation préalable
• les actions visant l’obtention d’un diplôme de l’Education Nationale ou d’un titre délivré par le Ministère en charge de l’Agriculture ou par le Ministère en charge du travail
• les formations visant l’obtention d'un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
Les actions de personnalisation du parcours de formation, d’accompagnement externe et de formation respectent la durée minimale définie par les dispositions légales (15% à 25% de la durée totale du contrat avec un minimum de 150h).
La durée des actions de formation peut excéder 25% de la durée totale du contrat pour les actions de formation préparant à un CQP de la branche, un diplôme ou un titre.
MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PROFESSIONNALISATION DANS LE CADRE D’UN CQP
La mise en œuvre de ces contrats ou actions de professionnalisations permet :
• une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et expériences du salarié concerné
• une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors entreprise, et l’exercice d’une et/ou de plusieurs activités professionnelles en lien avec la ou les qualifications recherchées
• une certification des compétences acquises
STATUT DU SALARIE
• principe général d'égalité de traitement avec les autres membres du personnel,
• durée du travail : ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
• exclusion des effectifs : pendant toute la durée de la professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.
TUTEUR
Lors de la mise en place d’un contrat de professionnalisation, un tuteur est nommé par l’entreprise. Ce tuteur doit être un salarié qualifié, volontaire agréé par l’employeur dans le cadre d’une action d’accompagnement, d’information ou de participation au développement des capacités professionnelles du salarié en contrat de professionnalisation.
Dans le cadre d’un CQP, le tuteur doit suivre un stage de 6 jours afin de favoriser l’exercice de la fonction tutorale.
REMUNERATION
Variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.
|
Titulaires du bac
|
Non-titulaires du bac
|
| Jeunes de 16 à 20 ans |
Minimum 65% du SMIC
|
Minimum 55% du SMIC
|
| Jeunes de 21 à 25 ans |
Minimum 90% du SMIC
|
Minimum 80% du SMIC
|
Demandeurs d’emploi
26 ans et plus |
Minimum 100% du SMIC
|
|
Exonération de charges de la sécurité sociale pour les plus de 45 ans
|
Pour mettre en place un contrat de professionnalisation, consultez : Fiches pratiques contrats de professionnalisation
|
EPICERIE, FRUITS ET LEGUMES, PRODUITS LAITIERS
