QU’EST CE QUE LE DIF ? Le Droit Individuel à la Formation permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heure de formation. Le salarié peut alors, à son initiative, sous réserve de l’accord de l’employeur, accéder à des actions de formation, tout au long de sa vie professionnelle. Le salarié devient ainsi acteur de l’évolution de ses compétences professionnelles.

COMMENT ÊTRE INFORMÉ ?

Chaque salarié est informé annuellement, par écrit si possible sur le bulletin de paie, du total des droits acquis cumulés au titre du Droit Individuel à la Formation.
Pour l’année 2004, du fait de la publication de la loi en cours d’année, les droits sont limités à 14h. Ces heures sont utilisables à partir du 1^er janvier 2005.

QUELLES SONT LES FORMATIONS ELIGIBLES ?

Les actions de formation classées prioritaires par le branche professionnelle sont les formations dont l’objectif est de :
- Améliorer les techniques professionnelles et la prise en compte des évolutions technologiques
-  Mieux maîtriser les techniques et les règles de la logistique, du transport et de la manutention
- Respecter les bonnes pratiques en matières de santé et de sécurité au travail Accroître les compétences dans le domaine de la qualité des produits. Favoriser la maîtrise de la gestion administrative et comptable
- Faciliter l’accès à la bureautique, à l’informatique et au traitement de l’information
- Développer les techniques de communication et les compétences managériales
- Renforcer les méthodes et pratiques d’enseignement et de tutorat
- Se perfectionner dans le domaine de la législation sociale
- Favoriser l’accès au bilan de compétences et à la VAE
- Développer la connaissance du mouvement et de l’esprit coopératif ainsi que de l’entreprise

COMMENT PROCÉDER ?

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, par une demande écrite, mais doit obtenir l’accord de l’employeur. Le choix de l’action de formation doit faire l’objet d’un accord formalisé entre le salarié et l’employeur. A défaut de réponse de l’employeur au-delà d’un mois, cela vaut acceptation de la formation.

La formation dans le cadre du DIF s’effectue en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail si l’employeur le permet.
En dehors du temps de travail les heures de formation sont rémunérées par l’allocation formation (50% du salaire net de référence). Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Fongécif) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un CIF sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DÉPART DE L’ENTREPRISE ?

• En cas de Licenciement, le salarié peut utiliser son DIF pour une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis d’expérience. La demande doit être émise avant la fin du préavis. Le montant de l’allocation formation correspondant au nombre de droits acquis financera tout ou partie de l’action choisie.
En cas de faute lourde ou grave, cette disposition n’est pas applicable.
• En cas de Démission, le salarié peut utiliser, avec l’accord de l’employeur, son DIF pour un bilan de compétences, une validation des acquis d’expérience ou une action de formation ; à condition que ces actions soient engagées avant la fin de la période de son préavis.