COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS



QU’EST CE QUE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un niveau de qualification professionnelle reconnu par la convention collective.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

• jeunes de moins de 26 ans
• demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dés leur inscription à l’ANPE

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

NATURE DU CONTRAT

• CDI
• CDD renouvelable une fois si le bénéficiaire n’a pas obtenu la qualification ou diplôme visé.
(échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation)

DUREE

Le contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDD ou l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI est d’une durée de 6 à 12 mois. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 24 mois pour notamment :
• les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue
• les personnes préparant une formation diplômante en rapport direct avec les métiers de la branche.
• les formations visant l’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) reconnu par la branche

Les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sont d’une durée minimale comprise entre 15% (sans être inférieure à 150h) et 25% de la durée totale du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI).
Cette durée peut être supérieure aux 25% précités pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire ou n’étant pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et pour toute personne préparant un CQP.

Les actions d’évaluation et de formation sont mises en œuvre par un organisme de formation, ou lorsqu’elle dispose d’un service de formation propre, par la coopérative du salarié.

STATUT DU SALARIE

• principe général d'égalité de traitement avec les autres membres du personnel,
• durée du travail : ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
• exclusion des effectifs : pendant toute la durée de la professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.

TUTEUR

Lors de la mise en place d’un contrat de professionnalisation, un tuteur est nommé par l’entreprise. Ce tuteur doit être un salarié qualifié, volontaire agréé par l’employeur dans le cadre d’une action d’accompagnement, d’information ou de participation au développement des capacités professionnelles du salarié en contrat de professionnalisation.
Lors de l’exercice de sa mission, il sera veillé à ce que le tuteur dispose d’une qualification professionnelle, de compétences pédagogiques en adéquation avec les objectifs retenus pour l’action de formation et du temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission. L’action de formation du tuteur fera également l’objet d’un suivi par le biais d’un accompagnement spécifique.
La branche professionnelle souhaite un développement des échanges entre le tuteur et l’organisme de formation afin d’assurer une meilleure coordination de la formation et donner à l’entreprise toute sa dimension de lieu d’expérience et de formation.
Un tuteur ne peut accompagner simultanément plus de 2 salariés.

REMUNERATION

Variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.
Titulaires d'un bac professionnel
ou technologique
Non-titulaires d'un bac professionnel
ou technologique
Jeunes de 16 à 20 ans
Minimum 65% du SMIC
Minimum 55% du SMIC
Jeunes de 21 à 25 ans
Minimum 80% du SMIC
Minimum 70% du SMIC
Demandeurs d’emploi
de 26 ans et plus
85% du minimum conventionnel sans être inférieur au SMIC
Exonération de charges de la sécurité sociale pour les plus de 45 ans

Pour en savoir plus : Fiches pratiques contrats de professionnalisation